Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Le décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier a été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2022 et publié au Journal officiel du 24 novembre 2022. Il annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) (...)Cet article est réservé aux abonnés