Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 21 avril 2022,vise à préciser les adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il précise les modalités de plafonnement des frais et commissions de (...)Cet article est réservé aux abonnés