Le Collège de l’ACP a adopté une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInsaisissabilité de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie
Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
...Précisions de l'AMF et de l'ACP sur les opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex"
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex".
...Assurance-vie : exercice du droit de renonciation par la mère au nom de son fils mineur
Un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la renonciation au contrat souscrit au nom de son fils mineur pouvait être exercé par la mère, en sa qualité d'administratrice légale de son fils, seule, sans autorisation du juge des tutelles.
...Contraintes européennes vis-à-vis du marché des produits dérivés
La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.
...UE : les banques contraintes de garantir les dépôts jusqu'à 100.000 € ?
La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.
...Rapport annuel 2010 du Médiateur de l'AMF
Le 23 mai 2011, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a présenté son rapport 2010 décrivant l’activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux demandes d’information et aux dénonciations des épargnants) et les médiations (résolution amiable des litiges).
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