L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic.
Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l'état d'un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers biens mobiliers et immobiliers à une infirmière libérale. Celle-ci a assigné le frère en délivrance de son (...)Cet article est réservé aux abonnés