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Les donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005 restent annulables

Les donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005 restent annulables

Par acte notarié du 19 août 1988, M. X. a vendu à Mme Y., moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d'un immeuble. Ils se sont mariés le 7 octobre 1988. Après leur divorce, Mme Y. a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M. X., soutenant que le prix de vente n'avait pas été réellement payé, a conclu à l'annulation de l'acte de vente s'analysant en une donation déguisée. Dans un arrêt du 5 septembre 2008, la cour d'appel (...)
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