L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.
M. X. et M. Y., deux frères, étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation provenant de la succession de leur père. M. Y. a fait donation à ses deux enfants du quart indivis de la pleine propriété et, le lendemain, a donné à son épouse l'autre quart par convention de divorce et à titre de prestation compensatoire. Les enfants et l'épouse de M. Y. ayant fait assigner M. X. en partage judiciaire, ce dernier a opposé la nullité de la cession à (...)
Cet article est réservé aux abonnés