Etant hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un actif de la succession en ce sens qu'elle n'est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire.
Dans une réponse ministérielle du 25 avril 2013, la ministre de la Justice précisait au sénateur Jean-Pierre Sueur que "Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux". Le sénateur a souhaité savoir si les pierres tombales devaient ou non être considérées comme faisant partie intégrante des actifs successoraux. Le 26 juin 2014, la ministre lui (...)
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