Absence de nullité d'un testament olographe non daté

Absence de nullité d'un testament olographe non daté

Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.

Une femme, décédée le 9 janvier 2008, laisse pour lui succéder son fils ainsi qu'une femme désignée légataire par un testament olographe du 22 avril 1985. L'aide ménagère de la défunte s'est prévalue d'un testament olographe rédigé et signé par celle-ci mais non daté. La cour d'appel d'Agen déclare valable ce testament et considère qu'il révoque toutes les dispositions antérieures.   La Cour de cassation, dans l'arrêt du 5 mars 2014, rejette le (...)
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