La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...
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Les demandes faites par une personne en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire d'une association sont irrecevables à la ...
Un décret rétablit l'article 750-1 du code de procédure civile dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles ...
Sauf en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire ...
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une ...
Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des ...
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du ...
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 mars 2023, de quelle manière il était possible de régulariser une déclaration de ...
Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la ...