Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant ...
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe ...
Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou ...
La saisie d'une correspondance postale étant assimilable à une perquisition, l'expéditeur d'un courrier contenant des stupéfiants peut contester ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de dépôt de plainte par voie de télécommunication ...
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie effective donnée par les autorités requérantes de non ...
La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de ...
Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la ...
Le juge ne peut confirmer la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans ...