Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales ...
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Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les ...
L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouverte à ce ...
Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte ...
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et ...
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou ...
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et ...
L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière ...