Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ...
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La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le ...
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en ...
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation ...
Un décret prévoit une nouvelle modalité de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur ...
Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour ...
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la ...
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...