Est-il envisagé de mettre à la charge des notaires une obligation de transmission des informations relatives aux transactions immobilières ...
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Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
Une autorité judiciaire peut autoriser le notaire à ne pas respecter son obligation de secret professionnel, mais seulement en ce qui concerne la ...
Tracfin propose une plaquette sur le dispositif LCB-FT appliqué aux ...
Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des ...
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans ...
Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au ...
Fixation de l'émolument de prestations nouvelles des notaires issues notamment des dispositions de la loi ...