Publication au JO d’un arrêté précisant les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études ...
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Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un ...
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Création par décret d'une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou compétente dans le ressort de la cour d'appel de ...
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la ...
Un décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire ...
Un décret détaille les caractéristiques du costume d'audience porté par les notaires membres titulaires et suppléants des juridictions ...
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...