Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. ...
Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession ...
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection ...
Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes ...