Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est ...
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L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre ...
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de ...
Lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger et qu’une action fondée sur le consentement a été intentée en France, c’est la loi ...
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité ...
En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale ...
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour ...
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité ...
L’apport de fonds personnels, par un époux séparé de biens, pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien affecté à ...