La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire ...
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire ...
L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance ...
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...
Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer ...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen ...
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à ...
La CEDH se prononce sur le cadre législatif concernant les actes préalables à l’euthanasie, le respect du cadre légal en l’espèce et le ...
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux ...