hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité du transporteur aérien : la condition de l'accident pour l'imputabilité du dommage

Responsabilité du transporteur aérien : la condition de l'accident pour l'imputabilité du dommage

Afin de déterminer un lien de causalité entre le préjudice et le vol, de nature à engager la responsabilité de la compagnie aérienne, un accident doit avoir été caractérisé.

Au cours d'un vol, une femme se plaint de violentes douleurs aux oreilles lors des phases de descente et d'atterrissage. Après qu'une lésion auditive lui ait été diagnostiquée, elle assigne la compagnie aérienne en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Bordeaux fait droit à sa demande ayant relevé que le lien de causalité entre le voyage réalisé et les atteintes auditives en cause a été démontré par les divers consultations et rapports (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules