hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caractérisation de la gestion d'affaires

Caractérisation de la gestion d'affaires

Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.

Pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme X., M. Y. a réglé les dettes de celles-ci envers la banque et le Trésor public, et l'a par la suite assignée en remboursement de ces sommes. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 9 juin 2010, a débouté M. Y. de ces demandes, au motif que la gestion d'affaires, sur laquelle celui-ci fonde sa demande, doit être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules