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Responsabilité du notaire dans une vente en l'état futur d'achèvement

Responsabilité du notaire dans une vente en l'état futur d'achèvement

Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.

Par acte sous seing privé sous conditions suspensives M. X. a promis de céder aux époux Y. un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en stipulant que sa réitération par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 mars 2004. Au surplus, en cas de défaillance de l'une des parties l'autre sera en droit de la sommer à comparaître, et à défaut de signature de cet acte dans le délai convenu et de sommation à comparaître dans les quinze jours (...)
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