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Mode d'indemnisation suite au non respect d'une obligation de faire d'un débiteur en liquidation judiciaire

Mode d'indemnisation suite au non respect d'une obligation de faire d'un débiteur en liquidation judiciaire

Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée.

Un liquidateur a demandé à la société T. le paiement d'un solde de factures à la société O; mise en liquidation judiciaire.Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande en déclarant irrecevable la demande de la société T. d'indemnisation d'un préjudice commercial. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société T., le 5 octobre 2010.La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'obligation de faire incombant (...)
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