La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.

Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.

Un médecin doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.

La Cour de cassation délimite la responsabilité du commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient la responsabilité du transporteur aérien pour un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement en se fondant sur des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage survenu.

Un dépositaire qui s'est vu confier un véhicule aux fins de réparations doit prouver qu'il est étranger aux détériorations.

Un professeur des écoles déterminé doit être l'auteur d'une faute personnelle pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée.