Il ne peut être procédé à une opération de stérilisation contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la ...
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La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à ...
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...
Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de ...
La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare ...
L'intervention d'un autre professionnel ne saurait dispenser le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d'information et de ...
Une personne chute lourdement sur le chemin verglacé qui le mène aux locaux de la société qui l'a conviée à une réception : ...
Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité ...
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...