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Statut de conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application

Statut de conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application

Le statut juridique du conjoint collaborateur a été organisé par la loi du 1er juillet 1982 et a connu de nombreuses modifications. Malgré les dernières évolutions apportées à ce statut par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un certain nombre de difficultés subsistent. Rémy Raffi analyse quatre de ces difficultés et proposent des solutions. Premièrement, l’auteur remarque une différence de traitement entre les conjoints (...)
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