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Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur

Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur

Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en soulevant diverses contestations. La cour d'appel de Toulouse l'a débouté de sa demande, fixé la créance du trésorier principal à une certaine somme et ordonné la vente amiable du bien. Le concubin s'est pourvu en (...)
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