La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
En l’espèce, par offre préalable acceptée et réitérée par un acte authentique, une banque a consenti à M. X. un prêt immobilier remboursable en deux cent quarante mensualités. L’emprunteur, se prévalant d’un taux effectif global erroné, a assigné la banque aux fins d’annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels du prêt. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2016, a déclaré l’action de l’emprunteur (...)
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