Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.
En l’espèce, M. X. a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque d’une durée de quinze ans dont les intérêts étaient payables par mensualités et le capital en échéance unique. Au terme du contrat, la banque a délivré à l’emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière à la suite de la défaillance de ce dernier lors du paiement.La banque a assigné l’emprunteur devant le juge de l’exécution. L’emprunteur a sollicité, par (...)
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