Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
La société C. a assigné la société A. ainsi que ses cautions, Mmes X. et Y., en règlement de factures impayées. Elle a également réclamé la condamnation de la société A. au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise les unissant. Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour d'appel de Lyon a accueilli, à concurrence de 35.000 euros, la réclamation formée à l'encontre de la société A. par la société C. au motif que (...)
Cet article est réservé aux abonnés