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CJUE : qualité de consommateur vis-à-vis de Facebook et compétence juridictionnelle pour les droits cédés

CJUE : qualité de consommateur vis-à-vis de Facebook et compétence juridictionnelle pour les droits cédés

Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.

Un homme, originaire d’Autriche, a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ainsi que ceux de sept autres utilisateurs de Facebook qui lui ont cédé le droit de faire valoir leurs prétentions suite à une invitation en ce sens qu’il avait publiée en ligne. Ces utilisateurs sont domiciliés en (...)
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