Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du e-commerce. Selon ce projet, les autorités nationales obtiendront un ensemble de nouvelles prérogatives pour vérifier si des sites d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs ou pour traquer les commerçants déloyaux. Les autorités nationales pourraient également ordonner la fermeture de (...)
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