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Remboursement du crédit à la consommation par anticipation

Remboursement du crédit à la consommation par anticipation

Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.

M. X., titulaire d'un compte depuis le 26 juin 1999 à la banque B., a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit reconstituable d'un montant de 6.097 euros, puis le 19 février 2002 un prêt personnel d'un montant de 4.574 euros remboursable en vingt-quatre mensualités. A la suite de l'émission de deux chèques sans provision le 12 septembre 2002, M. X. a fait l'objet d'une interdiction bancaire et a, le 15 octobre 2002 clôturé son compte et réglé partiellement le prêt (...)
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