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CJUE : marquage obligatoire des agrumes contenant des agents conservateurs et des substances chimiques

CJUE : marquage obligatoire des agrumes contenant des agents conservateurs et des substances chimiques

Le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire.

Une disposition du droit de l’Union sur la commercialisation des agrumes dispose que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte.L’Espagne a demandé l’annulation de cette disposition mais sa demande a été rejetée par le Tribunal de l’Union européenne.Elle a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 3 (...)
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