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Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur

Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.

Le câblo-opérateur N. a chargé la société S. de recouvrer la créance qu'elle détenait sur Mme X. Celle-ci a saisi un juge de proximité d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société N. et de la société S. à lui payer des dommages-intérêts en soutenant que cette dernière lui avait adressé une lettre lui enjoignant de payer, outre le montant en principal de la créance, des frais de recouvrement injustifiés. L'association UFC-Que Choisir (...)
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