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Elargissement des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz

Elargissement des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz

Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

Un décret du 15 novembre 2013, publié au journal officiel du 16 novembre 2013, étend les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz prévues par le décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité et le décret du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.Ce décret créé un critère supplémentaire fondé sur le revenu (...)
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