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Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments a été déposé le 13 mars 2013 à l'Assemblée nationale et présenté au Conseil des ministres du même jour. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier renforce la lutte (...)
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