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Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation

Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation

Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Un décret du 26 décembre 2012, publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, précise les modalités de préparation, la procédure applicable à la négociation et la mise en œuvre des accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à (...)
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