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CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés

CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés

Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.

L’Amtsgericht Köln (Allemagne) et la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) ont introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation et la validité des articles 5 à 7 du règlement (CE) nº 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de (...)
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