hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : pas de commercialisation sous le nom "beurre à tartiner" s'il ne s'agit pas d'un "beurre"

CJUE : pas de commercialisation sous le nom "beurre à tartiner" s'il ne s'agit pas d'un "beurre"

Selon le droit de l'Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commercialiser ce produit sous cette dénomination.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne reprochant à la République tchèque un manquement à ses obligations découlant du droit de l'Union. La Commission considère qu'un produit laitier qui ne peut être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner). Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la CJUE estime qu'en autorisant la vente du "pomazánkové máslo" (beurre à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules