hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Démarchage à domicile à la demande du client

Démarchage à domicile à la demande du client

Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation,  même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette personne.

Après avoir donné mandat de vendre sa maison d'habitation à la société A. et conclu avec M. et Mme X. une promesse synallagmatique de vente de cette maison, Mme Y. a assigné la société en nullité du mandat et M. et Mme X. en nullité de la promesse. Dans un arrêt du 18 janvier 2010, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de Mme Y. en constatation de la nullité du mandat de vente et accueilli la demande reconventionnelle de la société en paiement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules