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CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit

CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit

Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.

La Judecătoria Călăraşi (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 au sujet de certaines clauses incluses dans des contrats de crédit aux consommateurs conclus entre la banque requérante et ses clients qui, selon les défendeurs, sont contraires à la réglementation nationale visant à transposer la directive 2008/48. Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de (...)
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