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Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation

Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation

Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le surendettement.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a été votée dans un contexte marqué par deux constats contradictoires : la crise économique et la dérive des pratiques de crédit à la consommation ayant poussé les ménages à la situation de surendettement.Si cette réforme du crédit à la consommation a apporté de véritables acquis en la matière, il n’en demeure pas mois que le rapport d’information, fait au (...)
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