hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation de signalement des risques et des mesures prises par les fabricants, importateurs et distributeurs

Obligation de signalement des risques et des mesures prises par les fabricants, importateurs et distributeurs

Publication d'un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises concernant leurs produits.

Un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises a été publié au Journal officiel du 11 févier 2012.Les opérateurs professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs...) doivent, dès qu'ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur qu'ils ont mis sur le marché et des mesures qu'ils ont prises pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules