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Autorisation d'ester en justice d'une association de protection des consommateurs

Autorisation d'ester en justice d'une association de protection des consommateurs

La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.

Estimant qu'une publicité figurant dans un catalogue distribué par un hypermarché contrevenait aux dispositions du décret n° 61-561 du 3 juin 1961, une association l'a assigné en cessation de la diffusion de ce catalogue et en paiement de dommages et intérêts.La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable cette action le 31 août 2010.Les juges ont énoncé qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de la consommation, seules les associations régulièrement (...)
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