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Crédit à la consommation : solidarité entre époux

Crédit à la consommation : solidarité entre époux

La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Une société de crédit poursuit M. X. demandant le remboursement d’un crédit. M. X. soutient que sa signature aété imitée par son épouse qui a employé ces sommes pour les besoins de son activité commerciale.Dans un arrêt du 11 mars 2008, la cour d'appel de Montpellier a condamné M. X. à rembourser à la société de crédit les sommes restant dues au titre des deux contrats de crédit, retenant que les sommes prêtées avaient été portées au crédit du (...)
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