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Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe

Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe

Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une procédure d’action de groupe à la française, protégée des dérives des "class actions" américaines car encadrée par les principes de la procédure civile française et les règles déontologiques de la profession d’avocat. Outre une protection effective (...)
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