Suite à sa condamnation par le tribunal de grande instance de Paris, a cesser certaines "pratiques commerciales illicites" ou "trompeuses", le fournisseur d'accès Free a changé hier les conditions générales de vente de ses forfaits "triple play".
Le 23 mars 2011, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'UFC-Que Choisir, a ordonné au fournisseur d'accès Internet Free de "cesser un certain nombre de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (Internet, téléphone, télévision) de sa brochure tarifaire et de son site Internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites".Le tribunal a déclaré illégaux les "frais de (...)
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