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Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble

Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble

Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble.

La commission de surendettement a déclaré un dossier recevable le 14 juillet 2017 et a élaboré des mesures imposées le 6 avril 2018.Le 10 mai de la même année, ces mesures ont été contestées par une des parties ayant déposé le dossier de surendettement. Le 26 mars 2019, le tribunal d’instance a (...)
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