Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de ...
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L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un ...
La Cour de cassation clarifie l’obligation à la charge des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès internet et revient sur le ...
Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence ...
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Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des ...
La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...